Execution des décisions judiciaires

Vous avez un jugement Français contre une partie Néerlandaise et vous voulez le faire exécuter dans les Pays Bas. Il faudra vous adresser au tribunal compétent des Pas Bas où l’exécution est demandée, pour obtenir une déclaration de la force exécutoire du jugement étranger (procédure dite d’exequatur).

Si le montant du jugement surpasse le EUR 5000 vous avez besoin de l’assistance d’un huissier ou bien d’un avocat qui rédigera la requête pour obtenir une déclaration de la force exécutoire du jugement. La requête est présentée au tribunal, dont la compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, ou par le lieu de l’exécution. Le lieu de l’exécution est déterminé par le lieu où se trouve des possessions de votre débiteur.

La requête faut être accompagnée d’une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité et aussi d’un certificat selon le modèle figure à l’annexe V du règlement Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cet certificat est délivré par l’autorité compétente ou la juridiction dans laquelle la décision a été rendue, à la requête de toute partie intéressée. Il est produit une traduction des documents si le tribunal compétent l’exige. La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l’un des États membres. Il suffit de présenter un traduction par un traducteur juré.

La déclaration constatant la force exécutoire d’une décision doit être délivrée à l’issue des formalités écrit ci-dessus et être signifiée ou notifiée à l’autre partie, qui ne peut la contester que par un recours.

Si vous voulez nous instruire pour vous assister, vous prenez contact avec notre cabinet. Vous envoyez 1. l’expédition de la décision et 2. le certificat. Si un traduction est nécessaire, nous vous informons et vous nous fournissez le traduction. Nous rédigeons la requête et la déposons accompagnée des documents exigées. Normalement cette procès ne prends plus d’une ou deux mois.
Coût

Nôtre bureau peut vous assister dans des procédures exequatur (rédiger des requêtes, déposer des documents et notifier la déclaration à l’autre partie) à prix fixe. Dans cette prix les frais de Court sont inclus. Si l’autre partie décide a contester la déclaration nous vous pouvons aussi assister. Attendu que ces procédures sont plus compliquées et plus difficiles à prédire nos coûtes dans ces cas sont calculés à partir de l’honoraire de l’avocat, comme il se doit aux Pays Bas.
Pour plus d’information

Pour plus d’information sur le sujet, contactez la personne-ressource par téléphone ou par e-mail.

Share
Print This Post Print This Post

Dutch Bar Association Official partner of Erasmus School of Law