L’agent commercial

Comme ailleurs, l’agent commercial en Hollande est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d’un mandant et non pas pour son propre compte.

La nomination d’un agent commercial est fréquemment le premier pas vers le développement d’activité économique à l’étranger. Créer un contrat n’est pas difficile et vu que les agents commerciaux ont droit à une commission après avoir conclu une affaire pour le principal, un tel contrat est généralement considéré comme étant bénéfique pour les deux parties.
Le contrat

L’agent commercial est lié à son client par un contrat de mandat. Les parties sont tenues à une obligation réciproque de loyauté.

Toutefois, la rédaction d’un contrat écrit n’est pas obligatoire pour que s’applique le statut d’agent commercial mais peut être exigée par l’une ou l’autre partie. Elle est également recommandée pour des questions de preuve.

Plusieurs clauses, facultatives, précisent les obligations de chaque partie (notamment non-concurrence, exclusivité, etc.).

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Dans ce dernier cas, il peut être résilié à condition de respecter un préavis minimum fixé par la loi à:

* un mois si la résiliation intervient au cours de la première année;
* deux mois si la deuxième année a commencé;
* trois mois si la troisième année et/ou les suivantes ont commencé.

Les obstacles

Quels pourraient être les obstacles qui devront être franchis? Etant un cabinet d’avocats qui s’occupe quotidiennement de conflits internationaux nous savons exactement ce qui peut mal se passer. Supposez que vous avez conclu un contrat d’agent commercial exclusif et votre agent s’est endormi. Supposez que votre agent commence à travailler pour le compétiteur et préfère les produits de votre compétiteur. Est-ce possible de terminer le contrat? Pourrez-vous toucher une indemnité? La relation entre le commettant et l’agent est défini par le droit et le contrat conclu entre les parties. Cet article a l’intention de vous donner une indication du système légal Néerlandais.
La loi sur les agents commerciaux

La loi concernant les agents commerciaux a été incorporé dans le droit civil Néerlandais. Les agents commerciaux sont définis comme étant des agents commerciaux indépendants qui fonctionnent comme intermédiaire afin de conclure des contrats pour le commettant ou peuvent être parti dans un contrat au nom de ou pour le compte du commettant durant une période spécifique ou une période indéfinie. Ces agents commerciaux sont indemnisés par une commission. Le Code Civil Néerlandais est en accord avec la Directive Européenne 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, une directive qui règle le sujet.

Le droit Néerlandais n’impose pas qu’on livre immédiatement un contrat d’agent écrit. Néanmoins, la loi contient une obligation pour les deux parties de livrer à l’autre un document signé contenant les détails de l’accord verbal. Il est évidemment préférable de créer un accord écrit immédiatement. Nous pouvons vous offrir une liste avec les aspects importants auxquels il faut faire attention au moment de créer un tel contrat. Nous pouvons également, si vous le souhaiteriez, vous faire parvenir rapidement un contrat de base inspiré par les points d’attention comme signalé auparavant.
Compensation: fonds commercial/survaleur

Il est possible d’utiliser votre propre document. Toutefois il est important de garder en tête que l’agent commercial Néerlandais reçoit des protections spécifiques. Un exemple connu est l’arrêt dans lequel un commettant, après la fin de son contrat avec l’agent commercial, fut obligé de payer des fonds commercial/survaleur d’une année de commission basé sur le calcul de la moyenne de sa commission sur les dernières cinq années. Le montant de cette compensation est établi par le tribunal et peut varier du maximum demandé à rien du tout. Une compensation est attribué si l’agent en question a développé une activité economique et a substantiellement fait accroître la valeur de l’entreprise du commettant. Le juge considéra chaque aspect du cas. Il y a aussi des règles compulsoires, comme les règles sur la fin d’un contrat.

Certains commettants préfèrent avoir les mêmes contrats pour chaque agent commercial, où qu’ils soient situés. Sous certains circonstances les règles Néerlandaises sur le droit international privé permettent la conclusion d’un contrat sous le droit étranger.
Les services de notre cabinet

Voici certains services que nous offrons concernant les agents commerciaux:

* Conseil sur la conclusion d’un contrat d’agent commercial
* La création d’un contrat d’agent commercial
* Négociation pour le compte du commettant ou de l’agent
* Conseils sur les disputes ou fin d’un contrat
* Litige / Arbitration

Si vous avez une question, vous pouvez toujours contacter l’un de nos avocats afin de voir si il est souhaitable d’avoir une assistance légale.
Pour plus d’information

Pour plus d’information sur le sujet, contactez notre personne-ressource par téléphone ou par e-mail:

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