Droit social

Le droit du travail aux Pays Bas est un système relativement complexe. Les règles sont décrites dans les régulations statutaires comme le code civil Néerlandais ainsi que dans la jurisprudence. Employer une personne est relativement facile. Par contre, licencier une personne s’avère être complexe et, dans certains cas, impossible ou coûteux.

Employer

Les régulations du droit du travail aux Pays Bas n’imposent pas que l’employeur fasse signer un contrat d’emploi écrit. Néanmoins, il est important de réaliser que l’absence d’un contrat écrit joue, en cas de conflit, en l’avantage de l’employé. Si l’employeur ne fait pas signé un contrat avant le début de celui-ci l’employeur perd l’occasion de stipuler certaines clauses importantes de ce contrat. Pour certaines clauses, comme la clause du non-concurrence, le consentement écrit est une formalité obligatoire.

Le contrat d’emploi peut être conclu soit en Néerlandais, soit dans une autre langue. L’utilisation d’une autre langue n’est donc pas formellement interdit. Ceci ne signifie pas que le droit du travail Néerlandais n’est pas applicable. Il est important de noter que le droit du travail aux Néerlandais comporte quelques particularités. Pendant notre travail nous sommes quotidiennement confronté à des problèmes résultant du fait que des entreprises étrangères font usage de ‘contrats modèles’ dans différents pays. Ceci peut, à première vue, sembler être une bonne solution mais souvent ce n’est pas le cas. Il y a un risque majeur que certaines clausules seront mises de côté par un tribunal Néerlandais. Il est donc important de conclure un contrat spécifiquement créé pour l’utilisation sur le marché du travail aux Pays Bas.

Sous certaines conditions des contrats à durée déterminée ou bien à durée indéterminée peuvent être conclu. Des contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés sous certaines conditions. Par contre, ces contrats ne peuvent pas être renouvelés plusieurs fois. La loi prescrit que des contrats à durée déterminée deviennent automatiquement des contrats à durée indéterminée si ces contrats sont renouvelés à plusieurs reprises.
Licenciement

Il est parfois difficile de licencier du personnel aux Pays Bas. Grâce à l’utilisation de contrats à durée déterminée ou de personnel en intérim une entreprise pourra disposer d’une force de travail flexible. Ceci rendra l’entreprise capable d’accroître ou de réduire le nombre d’employés d’une façon efficace.

Le licenciement d’un employé ayant un contrat à durée indéterminée n’est pas impossible mais coûtera du temps, de l’énergie et de l’argent. En l’absence d’un accord entre l’employeur et l’employé ou en l’absence d’une raison de licenciement l’employeur pourra licencier du personnel s’il est en possession d’un permis de licenciement, à obtenir auprès des autorités Néerlandaises de licenciement. Cette procédure prendra plusieurs mois et il n’est pas certain qu’un employeur obtiendra le permis. Une autre option est la procédure juridique, un employeur peut demander auprès d’un tribunal la sécession du contrat. Cette procédure est généralement moins longue. Le tribunal peut attribuer une compensation à l’employé. Ceci dépendra de plusieurs facteurs: les circonstances même menant jusqu’à la demande du licenciement, la durée de l’emploi ou l’age de l’employé.

A cause de la complexité du système Néerlandais du droit du travail il est prudent de faire usage d’assistance juridique professionnelle.

Si vous avez une question, vous pouvez toujours contacter l’un de nos avocats afin de voir si il est souhaitable d’avoir une assistance légale.
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