Marja Verdult fut ses études de droits à l’Université de Tilburg (2005) et à l’Université d’Amsterdam (2006). Me Verdult se spécialise dans le domaine du droit de la famille, principalement en matière de divorce, séparation, garde et pension alimentaires pour enfants ou conjoints.

Elle a débuté sa carrière à la cour d’appel de Bois-le-Duc pour ensuite être admis au barreau de Dordrecht en 2008. Elle est membre du barreau de Rotterdam depuis 2011.

Les compétences des avocats du cabinet Kernkamp recouvrent la pratique générale des fusions-acquisitions, ainsi que le conseil aux entreprises en difficulté.

Nos avocats assistent les entreprises dans le cadre de pratiques, comportements ou situations qui peuvent poser problème au regard des règles de concurrence : il en est ainsi de l’élaboration ou l’examen de leurs accords verticaux, des différentes formes d’accords de coopération horizontale (accord de spécialisation, accord de R&D, accord d’achat ou de commercialisation entre concurrents, accords de normalisation, accords environnementaux, etc.), ou des « audits concurrence » destinés à dresser un bilan des accords et pratiques en cause.

Kernkamp Advocaten accompagne les entreprises et les employés au plan social, collectif ou individuel.

L’équipe dédiée assiste et défend les entreprises, leurs dirigeants et employés en intervenant dans le domaine du conseil et du contentieux, devant toutes juridictions et administrations.

Kernkamp Advocaten a notamment développé ses compétences dans les domaines suivants :

• Assistance et représentation dans le cadre de litiges liés à la désignation et au fonctionnement des
  institutions représentatives du personnel
• Assistance des entreprises dans leurs rapports avec les institutions représentatives du personnel
• Négociations de départ de dirigeants
• Rédaction de plans d’intéressement, de plans de participation et de plans de prévention
• Rédaction de contrats de travail et de clauses complexes

Pour plus d’information , merci de bien vouloir contacter la personne-ressource par téléphone ou par courrier électronique.

Les avocats du groupe de pratique Assurance et Responsabilité sont spécialisés en droit des assurances et leur pratique a trait aux domaines de la responsabilité civile, commerciale et professionnelle incluant la responsabilité médicale et pré hospitalière sous tous ses aspects.

Litige civil

Tous les avocats du cabinet font des représentations devant les diverses instances des tribunaux de droit commun et devant les instances administratives. Ils s’impliquent également dans les méthodes alternatives de règlement des conflits.

Responsabilité professionnelle

Les membres du groupe de pratique sont des chefs de file dans ce domaine où ils jouissent d’une expérience considérable. Ils sont ainsi quotidiennement appelés à prodiguer des conseils à leurs clients, à les assister dans le cadre de litiges et à les représenter devant les tribunaux.

Comme les autres pays Européens, les Pays Bas ont des règles pour le licenciement de vingt employés ou plus au cours d’une période de trois mois.

Définition

Le licenciement collectif est réglé dans la Loi d’avis de licenciement collectif. Cette loi a été rédigée en 1976 selon 75/129 CEE-Directif, qui a été remplacé par 98/59/EC Directif. Basé sur cette Loi, il y a une situation de licenciement collectif si un employeur a l’intention de résilier le contrat au moins de 20 employés (qui travaillent dans une certaine région) au cours d’une période de 3 mois. La région qui est appropriée pour déterminer si les dispositions de cet acte s’appliquent est l’endroit où les employés travaillent. Ca n’est pas nécessairement l’endroit où la compagnie est établie ou a ses sièges centraux. La région laquelle est regardé est déterminée par la zone du bureau local de l’autorité d’emploi (UWVWerkbedrijf).

Pour le nombre de licenciement seulement les licenciements pour lesquels l’employeur a besoin d’une autorisation de l’autorité d’emploi, sont comptés. Les licenciement pour lesquels aucune permission n’est nécessaire ne sont pas comptés. Les licenciement incluent : renvois qui sont donnés exclusivement pour des raisons et des licenciement personnels concernant la fin du travail saisonnier. Puisqu’il est également possible de résilier un contrat de travail par une décision juridique, ces formes d’arrêt doivent également être prises en considération. Cette addition était nécessaire pour empêcher l’abus de cette possibilité. Si plus de 5 contrats de travail ont été résiliés par le juge au cours de la même période, ces arrêts doivent être aussi bien comptés. Les licenciements provoqués par la faillite de la compagnie tombent également sous la portée de cet acte.

obligations

Sur la base de cet Loi, l’employeur a l’obligation d’annoncer et consulter avec les syndicats. Également il est obligé d’informer l’autorité d’emploi de son intention. Sur la base de la Loi du Conseil d’Entreprise (1971), l’employeur est aussi obligé d’informer le conseil d’entreprise de sa compagnie. La notification doit être rendu à l’heure. La loi n’énonce pas une période exacte de temps. Selon la loi, l’avis ne devrait pas être donné après que la décision pour le licenciement collectif ait été prise, parce que cela rendrait la droite de conseiller des syndicats vides. L’avis doit donc être donné à un moment où le syndicat peut encore avoir l’influence sur la décision et des détails supplémentaires des arrangements.
L’avis doit être fait dans l’écriture et doit contenir :

• Les raisons sur lesquelles l’intention de résilier les contrats sont basées
• le nombre d’employés qui seront licenciés, leurs professions, âges et sexe et aussi le nombre d’employés normalement employés avec la compagnie.
• le temps à l’où l’employeur a l’intention de résilier les contrats de travail
• les critères qui seront employés pour choisir les employés est concerné
• la façon dont les compensations de redondance sont calculées

Si l’employeur a conclu un accord avec le syndicat au sujet des arrangements, l’autorité d’emploi ne contrôlera plus les raisons de l’arrêt des contrats.

L’employeur est obligé d’envoyer l’avis à les syndicats et à l’autorité d’emploi. L’autorité compétente doit également être au courant des aspects suivants :

• fait la compagnie ont un conseil d’ entreprise
• l’intention d’employeur est-elle d’être considéré comme décision comme signifié dans la Loi du Conseil d’Entreprise? et si ainsi
• à quelle moment a le conseil d’entreprise été avisée de cette intention et consultée au sujet de l’intention et au sujet de cette de l’exécution des arrangements.

conséquences

Si dans l’avis aux autorités les détails mentionnés ci-dessus n’ont pas été énoncés complètement, l’autorité enverra à l’employeur un avis dont quelques détails manquent.
Jusqu’à ce que l’avis ait été accompli, l’avis sera considéré comme si il n’a pas été fait.

Les autorités traiteront une demande de l’arrêt des contrats de travail pas plus tôt que pendant un mois après que l’avis a été fait selon les dispositions de cette loi.
Si les autorités constatent que l’avis n’a pas été donné aux conseils d’entreprise ou si les syndicats n’ont pas encore été consultés, les autorités ne traitera pas la demande jusqu’à ce que toutes les formalités aient été accomplies. Les autorités peuvent décider d’écarter cette possibilité seulement au cas où le retard mettra en danger la conservation des travaux des autres employés à la compagnie.

Si la demande aux autorités est accompagnée d’un rapport des syndicats qu’ils ont été consultés et sont d’accord sur le plan social proposé, la demande peut être traitée immédiatement. Il est devenu de plus en plus habituel que l’employeur rédige un plan social en coopération avec le syndicat.

Si les autorités constatent qu’un employeur a demandé l’arrêt des contrats de travail de 20 employés ou plus au cours d’une période de 3 mois, sans informer les autorités selon cette loi, les autorités refuseront de traiter les demandes qui n’ont pas été finies encore. On annoncera l’employeur au sujet de ceci. Les autorités observeront alors une période de deux mois après que la demande ait été classée complètement et selon la loi, avant de traiter la demande pas plus. Le temps gagné avec ne pas observer les règles de l’avis dans ce cas sera perdu par le temps extra pour traiter dans une phase postérieure.

Dans la pratique les employeurs essayent parfois d’éluder l’application de la loi en résiliant les contrats de travail avec le consentement mutuel. La raison de l’arrêt indiqué dans les contrats d’arrêt sera formulée en tant qu’étant à la place de économique personnel.

Le cabinet Kernkamp dispose de plus de trente ans d’expérience dans le droit maritime:

• réclamations sous connaissement
• affrètement
• abordage et assistance
• saisie de navires
• assurances maritimes
• commission de transport

Depuis 1978 le Cabinet pratique le conseil aux entreprises et le contentieux du droit des transports routiers (CMR) et de la logistique, néerlandais, communautaire et international.

Nos clients sont des armateurs, des P&I Clubs, des correspondants de Club et des assureurs de responsabilité civile quand le Cabinet agit pour le compte des transporteurs.

Les clients sont des négociants, des assureurs facultés et des courtiers et/ou agents d’assurance quand nous agissons pour le compte des demandeurs.

Etant en contact avec des négociants susceptibles de le mandater directement, le Cabinet a été amené à traiter et gère aujourd’hui de manière significative des dossiers de ventes internationales, de crédit documentaire, de garantie bancaire et de caution.

Pour plus d’information , merci de bien vouloir contacter la personne-ressource par téléphone ou par courrier électronique.

L’équipe dédiée accompagne ses clients sur l’ensemble de leurs opérations juridiques liées à l’immobilier dans les domaines suivants :

Promotion et Construction

• Montage juridique et fiscal des opérations immobilières
• Promesses de ventes et ventes, bail à construction, bail emphytéotique
• Négociation et rédaction des contrats nécessaires à la mise en œuvre des projets (contrat de promotion
  immobilière, construction, MOD, contrat d’architecte, assurances…)
• Assistance durant le chantier, réception, livraison
• Contentieux des opérations immobilières

Baux

• Droit commun – baux commerciaux – baux d’habitation – baux professionnels
• Audits des conventions locatives et des obligations des bailleurs et des locataires
• Assistance pour la négociation et la rédaction des baux, conventions d’occupation, cautions et garanties
• Sous-location – cession – renouvellement – résiliation – fixation judiciaire des loyers et des indemnités d’éviction ou d’occupation
• Contentieux de recouvrement des loyers et charges
• Procédures – mesures conservatoires, suivi des opérations d’exécution des décisions
• Contentieux de la destination et changement d’affectation

Copropriété & associations syndicales de propriétaires

• Conseil et assistance aux syndics
• Suivi des assemblées générales et habilitation du syndic
• Recouvrement des charges – contentieux et mise en place des mesures conservatoires
• Copropriétés en difficultés

Responsabilité légale (contractuelle et délictuelle) des professionnels de l’immobilier : conseils, mandataires, assurances, entreprises, etc.

Pour plus d’information , merci de bien vouloir contacter la personne-ressource par téléphone ou par courrier électronique.

Kernkamp Advocaten offre une gamme complète des services juridiques aux entreprises de toutes les tailles. Nos clients incluent de petits entrepreneurs, compagnies nationales et multinationales. Nous aidons régulièrement les clients des sociétés étrangers en ce qui concerne la constitution des sociétés aux Pays Bas.

Nos avocats peuvent assister les dirigeant et les actionaires d’une société en fournissant le conseil stratégique et en avançant des résolutions appropriées à leurs situations. dans le cas de insolvabilité Nos avocats conseillent en ce qui concerne des instruments de sécurité, enregistrement et des priorités des réclamations et les frais fixés, la Loi hollandaise de faillite et d’insolvabilité et toute autre législation hollandaise affectant des débiteurs et des créanciers. Les avocats du conseil légal et stratégique ferme d’offre sur un éventail de transactions et de sujets, y compris ce qui suit : * formation de compagnie

Les avocats du groupe de divorce et de droit de la famille de Kernkamp Advocaten peuvent vous aider avec toutes les issues relatives de droit de la famille reliées à la loi néerlandaise ou à la juridiction hollandaise.

Tous les avocats du cabinet sont habitués de traiter les issues de droit international privé, c’est la raison que notre équipe est bien équipée pour aider les clients qui sont confrontés avec les complications du divorce étranger ou international.

Sentez-vous svp libre pour contacter notre personne de contact de groupe de pratique en matière de droit de la famille :

Vous avez un jugement Français contre une partie Néerlandaise et vous voulez le faire exécuter dans les Pays Bas. Il faudra vous adresser au tribunal compétent des Pas Bas où l’exécution est demandée, pour obtenir une déclaration de la force exécutoire du jugement étranger (procédure dite d’exequatur).

Si le montant du jugement surpasse le EUR 5000 vous avez besoin de l’assistance d’un huissier ou bien d’un avocat qui rédigera la requête pour obtenir une déclaration de la force exécutoire du jugement. La requête est présentée au tribunal, dont la compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, ou par le lieu de l’exécution. Le lieu de l’exécution est déterminé par le lieu où se trouve des possessions de votre débiteur.

La requête faut être accompagnée d’une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité et aussi d’un certificat selon le modèle figure à l’annexe V du règlement Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cet certificat est délivré par l’autorité compétente ou la juridiction dans laquelle la décision a été rendue, à la requête de toute partie intéressée. Il est produit une traduction des documents si le tribunal compétent l’exige. La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l’un des États membres. Il suffit de présenter un traduction par un traducteur juré.

La déclaration constatant la force exécutoire d’une décision doit être délivrée à l’issue des formalités écrit ci-dessus et être signifiée ou notifiée à l’autre partie, qui ne peut la contester que par un recours.

Si vous voulez nous instruire pour vous assister, vous prenez contact avec notre cabinet. Vous envoyez 1. l’expédition de la décision et 2. le certificat. Si un traduction est nécessaire, nous vous informons et vous nous fournissez le traduction. Nous rédigeons la requête et la déposons accompagnée des documents exigées. Normalement cette procès ne prends plus d’une ou deux mois.
Coût

Nôtre bureau peut vous assister dans des procédures exequatur (rédiger des requêtes, déposer des documents et notifier la déclaration à l’autre partie) à prix fixe. Dans cette prix les frais de Court sont inclus. Si l’autre partie décide a contester la déclaration nous vous pouvons aussi assister. Attendu que ces procédures sont plus compliquées et plus difficiles à prédire nos coûtes dans ces cas sont calculés à partir de l’honoraire de l’avocat, comme il se doit aux Pays Bas.
Pour plus d’information

Pour plus d’information sur le sujet, contactez Maître De Laive-Paasman par téléphone ou par e-mail: